Conditions générales de vente
Site internet : www.jouerpourgrandir.com
En vigueur au : 27 juillet 2026
PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES
Le site internet Jouer pour Grandir (accessible à l'adresse www.jouerpourgrandir.com) est édité par l'Entreprise Individuelle (EI) sous le statut de micro-entrepreneur.
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Exploitante / Nom commercial : FONTAINE ESTELLE, exerçant sous le nom commercial Au Fil du Lien (et exploitant le site Jouer pour Grandir)
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Numéro SIRET : 994 715 951 00020
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Numéro SIREN : 994715951
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Siège social : 20 rue Maurice de Mianville 28300 Saint-Prest
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Adresse e-mail : contact@jouerpourgrandir.com
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Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de produits (articles de puériculture, jeux, jouets, livres et accessoires pour enfants) et des prestations de services d'accompagnement parental (ateliers, bains bébés, conseils) conclues sur le site internet www.jouerpourgrandir.com auprès de clients consommateurs.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 — PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits et services vendus sont présentées sur le site internet avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles mais visent à apporter la représentation la plus fidèle possible.
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et obtiendra le remboursement des sommes versées sous un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits et prestations sont indiqués sur le site en Euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), sauf si l'entreprise franchit les seuils légaux d'assujettissement.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits ; ils sont calculés séparément et indiqués au Client avant la validation finale de la commande.
Le règlement s'effectue en ligne de manière sécurisée au moyen des options proposées sur le site (carte bancaire via Shopify Payments / Stripe, ou compte PayPal). La commande est payable immédiatement à la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET VALIDATION
La commande est définitivement enregistrée après exécution du processus de validation selon le principe du « double-clic » :
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Sélection des produits et ajout au panier,
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Vérification et confirmation du contenu du panier,
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Saisie des coordonnées de livraison et sélection du mode de transport,
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Acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher,
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Validation finale du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est automatiquement adressé au Client à l'adresse électronique renseignée.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET EXPÉDITION
Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine (et dans les zones expressément couvertes sur le site) via les transporteurs partenaires (Colissimo, Mondial Relay, etc.).
Les délais indicatifs d'expédition sont généralement de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard d'acheminement imputable au transporteur, la responsabilité de Jouer pour Grandir ne saurait être engagée. Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et à émettre des réserves auprès du transporteur ou à refuser le colis si celui-ci est visiblement détérioré.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation :
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Les prestations de services d'accompagnement ou ateliers d'éveil pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable exprès du Client.
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Les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications particulières du Client.
Modalités de retour :
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine en parfait état à l'adresse du siège social.
Formulaire type de rétractation :
(À envoyer par e-mail à contact@jouerpourgrandir.com)
À l'attention de Jouer pour Grandir :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation ci-dessous :
• N° de commande : ______________________
• Commandé le / Reçu le : ______________________
• Nom et Prénom du Client : ______________________
• Adresse du Client : ______________________
• Date et Signature (en cas de notification papier) : ______________________
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de :
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La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance.
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La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : permettant au Client de retourner le produit s'il est affecté d'un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.
En cas de non-conformité, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, sans aucun frais, sous réserve des conditions légales de coût.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement, à l'expédition des commandes et à l'établissement des factures.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@jouerpourgrandir.com.
ARTICLE 9 — LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend concernant une commande, le Client s'adressera en priorité au service client de Jouer pour Grandir afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net